Article 7
L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Arrêté du 14 février 2008
Article 11
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Article 12
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.