Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2008-150 du 19 février 2008
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.