Article 23
La commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. La commission peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.