Article 7
Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2008-158 du 22 février 2008
Article 8
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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