Décret n°2008-210 du 3 mars 2008

2008-210・命令・公布 2008-03-03・全 2 條

Article 4

I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret. II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret. III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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