Article 5
Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. La vérification périodique est effectuée à intervalles d'un an au plus.
Arrêté du 28 février 2008 TITRE II CONTRÔLE EN SERVICE
Article 6
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme.
Article 7
La vérification périodique des saccharimètres comporte : ― un examen de la conformité de l'instrument à la réglementation et aux dispositions du certificat d'examen de type ; ― un examen des scellements et des dispositifs de sécurité métrologique ; ― un essai de la mise à zéro ; ― un essai d'impression ; ― une vérification de l'exactitude en cinq points sur l'étendue de mesure de l'instrument. Les essais de la vérification périodique des balances proportionneuses sont définis dans leur certificat d'examen de type. Toute non-conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf s'il peut être remplacé sans délai. La vérification périodique peut être effectuée en même temps qu'une vérification primitive réalisée à l'issue d'une réparation, à condition que : ― les essais de la vérification primitive s'effectuent avec les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés ; ― le réparateur soit également agréé pour la vérification périodique et s'acquitte de toutes ses obligations à ce titre, notamment ait adressé un programme prévisionnel d'intervention, conformément à l'article 11. L'instrument est alors revêtu des marques de vérification primitive et de vérification périodique.
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