Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :
― l'annexe 3-4 du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins ;
― les tableaux de répartition de l'annexe 3-3 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;
― l'état des dépenses de personnel salarié relatif aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins selon le modèle joint aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
― le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau relatif aux frais de personnel
.
ELEMENTS DE SALAIRES
Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi
Ecarts et origines des écarts
entre les deux DADS
Intitulé de l'emploi (une ligne par poste)
Coef.
Ancienneté
ETP
Nombre de mois
Salaire conventionnel annuel
Ancienneté
Indemnité nuit
Autres indemnités (dimanches, jours fériés, astreintes)
Autres primes
Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année)
Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année précédente)
Incidence valeur du point
Incidence du glissement vieillissement technicité (GVT)
Incidences des primes
Agents de service affectés aux fonctions de nettoyage, blanchissage et services des repas
ASQ et AMP
Psychologue
IDE
Autres auxiliaires médicaux
Pharmacien - Préparateur en pharmacie
Médecin
Total
.
Charges patronales sur appointements
.
COMPTE
INTITULE
BASE
TAUX
TOTAL
645
Charges de sécurité sociale et de prévoyance
Total 645
0
URSSAF
- sur totalité des salaires
- sur salaires plafonnés (Tranche A)
URSSAF PREVOYANCE
- sur montant versé au titre de la prévoyance
ASSEDIC
- sur totalité des salaires
- sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires)
Retraite
-Non cadres Tranche A
- Cadres Tranche A
- Cadres Tranche B
AGFF
-Tranche A
- Tranche B
Prévoyance
- Non cadres Tranche A
Cadres Tranche A
Cadres Tranche B
APEC
- Tranche B
- Forfait
CET
- sur totalité des salaires
FNAL
- sur totalité des salaires
Tranche A
Abattements Fillon
647
Autres charges sociales
Total 647
0
Formation, médecine du travail...
633
Impôts, taxes et versements assimiles, autres organismes
Total 633
0
Cotisation au titre de la formation professionnelle continue
Cotisation au titre de la formation professionnelle continue des CDD
Taxe d'apprentissage
Participation à l'effort de construction
AGEFIPH
6311
Taxe sur les salaires
Total 6311
0
Première tranche
Deuxième tranche
Troisième tranche
Total charges patronales sur appointements
0
.
Tableau des indicateurs du personnel
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REEL N-1 (a)
BUDGET EXECUTOIRE N (b)
REEL N (c)
ECART ENTRE (c) ET (a)
ECART ENTRE (c) ET (b)
Rémunérations annuelles brutes
Taux de charges sociales
Total des dépenses de personnel
(621+631+633+64)
Recettes atténuatives du personnel
Total net
.
Cliché non reproduit.
Vous pouvez consulter le JO n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 10
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
