Article 3
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-250 du 13 mars 2008
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.