Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée. Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 03 « promotion des politiques économique, financière et de l'emploi ».
Par exception à l'article 1er, les crédits correspondant aux recettes tirées spécifiquement de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne sont rétablis sur le budget opérationnel de programme « gestion des ressources » (code BOP 218RCC) du programme 218, action 05 « prestations d'appui et support ».
L'arrêté du 13 mars 2007fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirés de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
