Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Décret n°2008-243 du 7 mars 2008
Article 3
Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.