Article 2
Les modifications mentionnées à l'article ci-dessus n'entreront en vigueur que dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2008-315 du 4 avril 2008
Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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