Article 6
Le décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Décret n°2008-356 du 15 avril 2008
Article 7
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.