Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°2008-407 du 28 avril 2008
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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