Article 3
L'article 1er du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.
Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008
Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.