Article 2
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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