Article 3
L'annexe du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n°2008-438 du 6 mai 2008
Article 4
L'article 4 du décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 susvisé est abrogé.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.