Article 1
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2008-483 du 22 mai 2008
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 72-355 DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94-199 DU 9 MARS 1994 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.