Article 1
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Article 23
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de son article 19.
Article 24
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
Article 25
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.