Article 11
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2008
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.