Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en application un mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2008
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.