Article 1
Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Arrêté du 4 juin 2008
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
ANNEXE I LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DÉPARTEMENT LOCALISATION AXE DÉTAIL PRISE D'EFFET (71) Saône-et-Loire. Chalon-sur-Saône. RN 80. Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820. 1er juillet 2008 RN 73. Rocade de contournement de Saint-Marcel. Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650. RD 978 B. Pont de Bresse. Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.
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