Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant le surendettement et l'exclusion financière.
La collecte se déroulera en mai et juin 2008 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.
L'enquête a pour objectif de mieux connaître l'endettement des ménages et ses caractéristiques. Elle vise à analyser les difficultés d'accès aux services financiers et permet de répondre à la demande des règlements européens susvisés.
Les catégories d'informations traitées concernent :
― les services bancaires : existence de compte courant et chéquier, et, le cas échéant, raisons de la non-existence ; accès à une carte de paiement, à une carte privative de crédit à la consommation ; existence de découverts et montants concernés ;
― les motifs de crédits et de prêts, raisons en cas de non-recours au crédit ;
― les arriérés de factures ;
― les évolutions passées et à venir du revenu.
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
