Article 1
L'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2008-565 du 17 juin 2008
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.