Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 juillet 2008.
Arrêté du 16 juin 2008
Article 3
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.