Article 5
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 30 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.