Article 4
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Décret n°2008-610 du 27 juin 2008
Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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