Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2008.
Décret n°2008-628 du 27 juin 2008
Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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