Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.
Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008
Article 2
Sont abrogés : ― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ; ― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ; ― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ; ― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ; ― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.