Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts, déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses. I. ― Exercice ou période d'imposition sur lequel porte la demande : II. ― Identification de l'entreprise : Nom. Forme juridique de l'entreprise. Numéro SIRET. Code APE. Adresse(s). Activités principales et secondaires. Date de début et de fin des exercices. III. ― Implantation de l'entreprise dans une zone de recherche et de développement : Désignation du pôle de compétitivité concerné par la demande (code d'enregistrement). Périmètre géographique de la zone de R & D du pôle de compétitivité. Activité du pôle de compétitivité. Implantation de l'entreprise dans la zone de R & D (surface des bureaux, laboratoires, ateliers...). Description des moyens matériels et humains d'exploitation de l'activité de R & D dans la zone. Activité exercée en dehors de la zone de R & D. Adresse de cette activité. En cas d'exercice simultané de l'activité dans plusieurs zones de recherche et de développement, les renseignements demandés aux lignes 1 à 5 seront fournis pour chaque zone. IV. ― Participation de l'entreprise à un projet de recherche et de développement : Désignation du projet de R & D. Porteurs du projet. Ministère d'agrément (une copie de la décision d'agrément sera jointe). Partenaires au sein du pôle (entreprises, laboratoires de R & D, établissements d'enseignement...). Modalités de participation au projet de R & D au sein du pôle de compétitivité (fournir les éventuels indicateurs témoins de l'activité de R & D de l'entreprise : contrats de recherche, de coopération, business plan...). Date de démarrage et de fin des travaux de recherche dans un projet de R & D. En cas de participation à plusieurs projets de recherche et de développement, ces informations seront données pour chaque projet. V. - Salariés participant au projet de recherche et de développement (1) : NOM ET PRÉNOMS DIPLÔMES FONCTIONS ET PROJET auquel il participe LIEU D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ (1) Chercheurs, techniciens gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests préconcurrentiels. Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.