Article 1
Le décret du 7 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2008-700 du 15 juillet 2008
Article 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.