L'habilitation de l'INRS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 70) est retirée dans les domaines suivants :
― les machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 4313-49 du code du travail ;
― les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 4313-49 du code du travail ;
― les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'article R. 4313-53 du code du travail.
L'INRS devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par l'INRS au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
