Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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