Article 9
L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé : « Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »
Arrêté du 7 juillet 2008
Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.