Article 1
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.
Arrêté du 17 juin 2008
Article 2
La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibérative : ― le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ; ― le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; ― le préfet du département où est située la cité administrative ou son représentant ; ― le chef du service France Domaine ou son représentant ; ― le secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : ― le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; ― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.
Article 4
Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.