Il est créé au secrétariat général des ministères économiques et financiers un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les catégories de données collectées et traitées sont les suivantes : ― données d'identification : nom, prénom, numéro agent, initiales, numéro d'ordre, date de naissance ; ― éléments justifiant la demande : économiques, financiers, professionnels, familiaux, relatifs à l'habitat et à la santé ; ― prestations : type d'intervention, origine de la demande, conditions et modalités de la rencontre ; ― statistiques annuelles en vue de la présentation du compte rendu d'activité du service social ; ― études statistiques anonymes concernant les agents rencontrés par le service social. Les statistiques produites ne permettent pas, par regroupement ou de manière indirecte, l'identification des personnes concernées. Lorsque de telles statistiques portent sur un nombre de personnes inférieur à dix, celles-ci ne sont pas diffusées.
Les destinataires de ces informations sont les assistantes sociales du bureau en charge des politiques sociales au secrétariat général des ministères économiques et financiers, le conseiller technique national et les conseillers techniques régionaux. La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des politiques sociales du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.