Article 1
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et appartenant à des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, sont délégués au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 1. Affectations au sein des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. 2. Durée du travail. 3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps. 4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations. 5. Attributions des primes et indemnités. 6. Evaluation. 7. Congés ordinaires de maladie. 8. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps. 9. Autorisations d'absence : ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ; ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. 10. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité. 11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles. 12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.