Annexe
I. ― Droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques (Epreuve écrite n° 2 a du concours externe) I. ― Théorie générale du droit public français A. ― Les sources du droit public français : ― la Constitution et le bloc de constitutionnalité ; ― les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen ; ― les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ; ― la loi et le principe de légalité ; ― le pouvoir réglementaire ; ― la jurisprudence constitutionnelle et administrative. B. - Organisation juridictionnelle : ― le Conseil constitutionnel ; ― le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; ― les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence ; ― l'organisation et la compétence de la juridiction administrative ; ― les recours devant les juridictions administratives ; ― l'application du droit international et du droit communautaire par le juge français. C. - Droits fondamentaux et libertés publiques : ― le régime juridique ; ― la protection interne et internationale. II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques A. - Théorie constitutionnelle : ― l'Etat ; ― la notion de constitution ; ― la séparation des pouvoirs ; ― la souveraineté et ses modes d'expression ; ― les modes de scrutin. B. - Le régime politique français : ― le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958. III. ― Droit administratif et institutions administratives A. - Structures et fonctionnement de l'administration : ― les administrations centrales ; ― les autorités administratives indépendantes ; ― l'administration déconcentrée ; ― la décentralisation et les collectivités territoriales ; ― les personnes de droit public et les organismes de droit privé ; ― les établissements publics et les groupements d'intérêt public ; ― les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens. B. - L'action de l'administration : ― le service public ; ― la police administrative ; ― les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration ; ― le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ― la responsabilité de la puissance publique et ses agents. C. - La fonction publique : ― les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires. II. ― Institutions, droit et politiques communautaires (Epreuve écrite n° 2 b du concours externe) I. - L'Europe communautaire : ― le statut : la création des Communautés, l'adhésion aux Communautés, la personnalité juridique des Communautés ; ― les compétences des Communautés et les rapports entre compétences nationale et communautaire ; ― les institutions, les organes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne ; ― les ressources financières de l'Union européenne et leur affectation ; ― les relations extérieures des Communautés (les Communautés et les Etats tiers, les Communautés et les organisations internationales). II. ― Le droit communautaire : ― les sources du droit communautaire (les traités, le droit communautaire dérivé, le droit issu des engagements extérieurs des Communautés, les sources complémentaires, les sources non écrites) ; ― les caractères du droit communautaire (l'applicabilité immédiate dans l'ordre juridique des Etats membres, l'applicabilité directe, la primauté du droit communautaire) ; ― la mise en oeuvre du droit communautaire. III. ― La justice communautaire : ― les caractéristiques générales du système judiciaire des Communautés (la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance) ; ― les recours juridictionnels ; ― la coopération judiciaire dans les Communautés (coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, coopération entre les juridictions et les Etats membres). IV. ― Les politiques de l'Union européenne : ― les politiques macro-économiques : monnaie, concurrence, commerce, consommation, libre circulation, stratégie de Lisbonne ; ― les politiques sectorielles : agriculture, pêche, industrie et recherche ; ― les politiques des territoires : développement régional, transport, coopération internationale. III. ― Droit des affaires (Epreuve n° 2 c du concours externe) I. - L'activité commerciale A. - Les acteurs de l'activité commerciale : ― les commerçants : la notion d'acte de commerce, le régime juridique des actes de commerce, l'accès à la profession de commerçant, le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants, la situation des époux commerçants ; ― les non-commerçants : les artisans, les professions libérales, les personnes morales non commerçantes. B. - L'organisation de l'activité commerciale : ― les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires, les professions réglementées ; ― la justice commerciale : la justice consulaire, la justice arbitrale. C. - Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites : ― les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale, les pratiques de concurrence prohibées, les contrôles et sanctions en matière de concurrence, le droit communautaire et international ; ― les limites au principe : les limites à la liberté d'entreprendre, les motifs de police (sécurité, salubrité, tranquillité, santé publiques), les motifs de bonne gestion du domaine public, les limites à la libre concurrence, l'interventionnisme public local, les aides publiques, les limites contractuelles (clauses de non-concurrence). II. ― L'entreprise commerciale A. - Principales formes de sociétés : ― les sociétés de personnes : sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles ; ― les sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés européennes. B. - Règles générales du droit des sociétés : ― le contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis ; ― la personnalité morale des sociétés : attributs, constitution, fonctionnement, dissolution ; ― le statut de l'associé : engagements de l'associé, exclusion, cession de droits sociaux, cession de contrôle, participation à la vie sociale, droit de vote. C. - Les biens de l'entreprise : ― le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce, les opérations sur le fonds de commerce, le droit au bail et le statut des baux commerciaux ; ― les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle, la propriété littéraire et artistique. D. - Les contrats de l'entreprise : ― le droit spécial des contrats : achat, vente, mandat, prêt, assurance, contrats internationaux, concession et franchise ; ― les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité, le contrat de distribution sélective ; ― la sous-traitance. E. - Les finances de l'entreprise : ― les instruments de financement : le crédit, les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèque), les valeurs mobilières ; ― les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement, les effets de commerce. F. - Les difficultés de l'entreprise : ― le traitement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise : la prévention des difficultés, procédure d'alerte, procédure de sauvegarde, le redressement amiable ; ― le redressement et la liquidation judiciaires : l'ouverture de la procédure, la période d'observation, la phase définitive. IV. ― Droit pénal (Epreuve n° 2 d du concours externe) I. - Droit pénal général A. - L'infraction : ― le principe de légalité ; ― la classification des infractions (crime, délit, contravention) ; ― les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel, élément moral) ; ― la tentative. B. - Le délinquant : a) La responsabilité pénale du délinquant : ― les principes et limites de la responsabilité personnelle ; ― la distinction auteur/coauteur/complice ; ― la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur. b) L'irresponsabilité pénale du délinquant : ― les causes objectives d'irresponsabilité pénale ; ― les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ; ― les immunités diverses. C. - La sanction : ― peines et mesures de sûreté ; ― infraction unique et pluralité d'infractions ; ― suspension et extinction de la sanction. II. ― Droit pénal spécial A. - Crimes et délits contre les personnes : ― crimes contre l'humanité ; ― atteintes à l'intégrité physique ou psychique ; ― atteintes aux intérêts moraux ; ― atteintes aux mineurs et à la famille. B. - Crimes et délits contre les biens : ― vol ; ― abus de confiance ; ― recel et infractions assimilées ; ― atteintes aux systèmes informatisés de données ; ― blanchiment de l'argent. C. - Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique : ― terrorisme ; ― faux et usage de faux ; ― atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ; ― atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ; ― atteintes à l'action de la justice. V. - Analyse économique (Epreuve n° 3 a du concours externe) Les sujets proposés exigeront des candidats la connaissance des éléments principaux de l'analyse micro et macro-économique et feront appel au raisonnement économique : I. - La formation du produit national et l'activité économique représentées par la comptabilité nationale : ― les facteurs de la production (les ressources nationales, la population active, le capital, l'innovation) ; ― le produit national (détermination, variations, croissance, produit et revenu) ; ― l'emploi du revenu (consommation, épargne, investissement : leur rôle dans la formation, les variations et la croissance du produit) ; ― l'établissement des comptes économiques et des agrégats (méthodes françaises) ; les catégories d'opérations et d'agents ; ― l'analyse des relations interindustrielles et des relations financières. II. ― La monnaie et le crédit : ― les institutions monétaires et financières, les systèmes bancaires et le crédit ; ― la création de monnaie ; ― la liquidité et les diverses formes de monnaie, l'encaisse monétaire, la demande de monnaie ; ― les marchés monétaire et financier ; ― l'action de la monnaie sur l'activité économique et les prix ; les politiques monétaires ; l'inflation. III. ― La répartition des revenus : ― les différents types de revenus : les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ; ― les sources, la hiérarchie, l'utilisation des revenus ; ― la redistribution des revenus. IV. ― L'économie internationale : ― l'échange international et la balance commerciale ; ― le change et les mouvements internationaux de capitaux ; ― la balance des paiements (équilibre et rééquilibre) ; le système monétaire international ; ― la structure du commerce mondial et les structures économiques nationales ; le problème des liquidités internationales ; ― le libre-échange, les réglementations douanières, les restrictions d'échanges, les zones monétaires ; ― les politiques commerciales ; ― les unions économiques plurinationales : la Communauté économique européenne. V. - Les mouvements de l'activité économique : ― l'observation et l'analyse des divers mouvements économiques ; ― la détermination du produit national d'équilibre ; ― les fonctions de consommation, d'épargne, d'investissement ; ― les fluctuations de courte période ; ― l'histoire des cycles économiques, leurs formes contemporaines ; ― les théories et les modèles explicatifs ; ― les politiques correctrices de la conjoncture ; ― les déséquilibres inflationnistes (leurs origines, leur processus et les mesures anti-inflationnistes) ; ― la croissance et le développement ; ― les faits séculaires de la croissance (population, production, répartition des revenus, salaires et prix) ; ― les principaux modèles de la croissance (modèles à coefficients fixes ou variables à un ou plusieurs secteurs) ; ― l'introduction du progrès technique et ses effets ; ― les formes et les causes du sous-développement, les remèdes. VI. ― Comptabilité et analyse financière (Epreuve n° 3 b du concours externe) I. ― Comptabilité générale A. ― Généralités : ― l'objet de la comptabilité ; ― les principes comptables ; ― les sources du droit comptable. B. ― La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes : ― l'organisation de la comptabilité (les comptes et la notion de plan comptable, la comptabilité en partie double, les livres de comptabilité et leur tenue, le système centralisateur) ; ― le plan de comptes (cadre comptable, classification des comptes, fonctionnement des comptes). C. ― L'activité de l'entreprise : ― les produits et les créances d'exploitation ; ― les charges et les dettes d'exploitation ; ― la TVA ; ― les opérations financières ; ― les opérations hors exploitation et exceptionnelles ; ― les opérations de trésorerie et les états de rapprochement ; ― les stocks. D. ― Les investissements : ― les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ; ― les acquisitions et cessions d'immobilisation ; ― le financement des investissements. E. ― Les travaux d'inventaire : ― l'objet de l'inventaire et modalités de mise en oeuvre ; ― les règles générales d'évaluation des actifs, passifs et stocks ; ― l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ; ― les amortissements ; ― les provisions et dépréciations. F. ― Les opérations spécifiques : ― la détermination et l'affectation du résultat ; ― la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés ; ― les augmentations de capital. G. ― Les documents de synthèse : ― les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ; ― le compte de résultat, le bilan, l'annexe. H. ― La comptabilité de gestion : ― les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ; ― les différentes catégories de charges (fixes, variables) ; ― le seuil de rentabilité ; ― l'imputation rationnelle des charges fixes ; ― le coût marginal. II. ― Gestion financière A. ― Les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement et les ratios de gestion : B. ― L'analyse rétrospective des comptes : ― les tableaux des flux de fonds ; ― les tableaux des flux de trésorerie. C. ― La gestion prévisionnelle : ― le plan de financement ; ― le plan de trésorerie. VII. ― Gestion et administration des entreprises (Epreuve écrite n° 3 c du concours externe) I. ― Organisation et fonctionnement de l'entreprise ― les fonctions et les unités ; ― la spécialisation ; ― la coordination et les mécanismes de liaison ; ― centralisation et décentralisation ; ― planification et contrôle ; ― la formalisation ; ― détention et exercice du pouvoir. II. ― Dynamique de l'entreprise ― la création et disparition de l'entreprise (aspects juridiques et économiques) ; ― la croissance de l'entreprise (croissance interne et externe, avantages et inconvénients de la croissance) ; ― la concentration des entreprises (définition et mesure, évolution) ; ― l'internationalisation des entreprises (historique, causes, modalités). III. ― Gestion commerciale de l'entreprise ― l'étude de marché (définition et objectifs, techniques de recherche, techniques de segmentation) ; ― le marketing (politique de produit, politique de prix, politique de distribution, politique de communication) ; ― l'administration de la vente (services commerciaux, force de vente). IV. ― Gestion de la production ― les modes de gestion de la production (le taylorisme et ses dérivés, la flexibilité, le juste-à-temps », la productique, la différenciation retardée des produits) ; ― les décisions d'ordre stratégique (choix du mode de production, politique de production) ; ― les décisions opérationnelles (volumes, délais, coûts, qualité, moyens, contrôle). V. ― Les approvisionnements et la logistique ― la gestion des achats (détermination des besoins, sélection des fournisseurs, traitement des commandes, réception des produits) ; ― la gestion matérielle des stocks (description des articles, organisation des zones de stockage, conservation des produits, comptabilité matière) ; ― la gestion économique des stocks (évaluation de la demande, coûts de stockage, coût des commandes, coût de pénurie, coût total d'approvisionnement, méthodes de gestion économique des stocks). VI. ― Le contrôle de gestion A. ― Les missions du contrôle de gestion. B. ― Contrôle de gestion et modélisation d'une organisation : ― le contrôle de gestion et la théorie des organisations ; ― la construction des modèles de coûts ; ― le processus de production des informations nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle ; ― la prise en compte de données aléatoires ; ― le contrôle de gestion et la performance économique. C. ― La mise en oeuvre du contrôle de gestion dans des contextes stabilisés : ― les caractéristiques des processus opérationnels stables récurrents ; ― la détermination des coûts comme réponse à différents problèmes de gestion ; ― la structuration de l'organisation en centres de responsabilité ; ― les outils et procédures de la gestion budgétaire. D. ― Les réponses du contrôle de gestion à des contextes non stabilisés : ― les processus opérationnels dans des configurations organisationnelles nouvelles ; ― l'amélioration continue du rapport valeur/coûts.