Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
Arrêté du 10 mars 1997
Article 2
Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Article 3
1re catégorie : 7 683 euros ; 2e catégorie : 4 610 euros ; 3e catégorie : 1 537 euros.
Article 4
Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité : - en 1re catégorie à 8 ; - en 2e catégorie à 73 ; - en 3e catégorie à 141.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.