Article 1
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 21 juillet 2008
Article 2
La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : ― le directeur des affaires juridiques ou son représentant, président ; ― le chef du service des affaires financières ou son représentant ; ― le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ; ― le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant ; ― un représentant du service d'information du Gouvernement (SIG) en cas de projet relatif à une action de communication soumise à l'agrément de ce service ; b) Membres avec voix consultative : ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président ; Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique : ― la direction générale de l'aviation civile ; ― la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine ; ― le centre d'études des tunnels ; ― le Centre national des ponts de secours ; ― le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; ― la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; ― l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Article 3
Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service chargé du suivi du projet de marché ou d'accord-cadre.
Article 5
L'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.
Article 6
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.