Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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