Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est remplacée, pour les employeurs de un à dix-neuf salariés, par la formule suivante : Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 7 du 09/01/2009 texte numéro 24 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090109&numTexte=24&pageDebut=00582&pageFin=00584 Pour ce calcul, il est fait application des dispositions fixées au I du chapitre Ier et à l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.Pour l'application de ces dispositions, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre 2006, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de cette année civile, des effectifs déterminés chaque mois, conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail alors en vigueur. Pour une entreprise créée au cours des années 2006 ou 2007, l'effectif est calculé à la date de sa création.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.