Article 1
Les chapitres III et IV du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural sont abrogés.
Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009
Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.