Article 1
Il est alloué à M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat, rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales institué par le décret du 22 octobre 2008 susvisé, une indemnité forfaitaire mensuelle de 5 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité. Il est alloué à M. Puigserver (Frédéric), conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, son adjoint, une indemnité forfaitaire mensuelle de 3 000 € au titre des travaux réalisés depuis l'installation du comité.