Sont délégués au Conseil d'Etat les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affectés au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2009 pour exercer leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ÉTAT Affectation au sein des services. Aménagement du poste de travail. Autorisation (ou refus) de cumul d'activités. Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande. Autorisations spéciales d'absence. Avancement d'échelon. Avertissement et blâme pour les agents stagiaires. Cartes d'identité professionnelles. Congé annuel. Congé avec ou sans traitement des agents stagiaires. Congé bonifié. Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Octroi d'un congé de formation professionnelle. Congé de longue durée. Congé de longue maladie. Congé de maternité. Congé de paternité. Congé de présence parentale. Congé ordinaire de maladie. Congé parental. Congé pour adoption. Congé pour bilan de compétences. Octroi d'un congé pour formation syndicale. Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur). Congé pour période d'instruction militaire. Congé pour siéger comme représentant d'une association. Congé pour validation des acquis de l'expérience. Détachement pour exercer un mandat syndical. Détachement pour stage et scolarité. Disponibilité d'office. Disponibilité en vue d'une adoption. Disponibilité pour donner des soins au conjoint. Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local. Disponibilité pour suivre son conjoint. Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles. Majoration pour tierce personne. Ouverture du droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Reclassement médical. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Sanctions disciplinaires du 1er groupe pour les titulaires. Temps partiel thérapeutique.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.