Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2009-143 du 9 février 2009
Article 16
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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