Article 123
Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
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du 12 février 2009 全文
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