Article 16
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 11 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 17
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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