Arrêté du 30 janvier 2009

命令・公布 2009-01-30・全 3 條

Article 10

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I

A N N E X E I A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe IV. A N N E X E II A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe V

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