Article 1
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2009-199 du 18 février 2009
Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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