Article 4
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 29 janvier 2009
Article 5
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.